La présente version des conditions générales s'appliquera à compter du 15 janvier 2026. Veuillez cliquer ici pour consulter les conditions générales précédentes qui s'appliquent jusqu'au 15 janvier 2026.
1. Pourquoi ces informations sont-elles importantes ?
La fonctionnalité de Dons est une fonctionnalité de l'application Revolut qui permet aux associations caritatives de s'y inscrire pour recevoir des dons de votre part.
Elle vous est proposée par l'entité qui vous fournit votre compte personnel, c’est-à-dire Revolut Bank UAB ou sa succursale française :
- Revolut Bank UAB est une banque constituée et agréée en République de Lituanie (numéro d'entreprise : 304580906, code d'autorisation : LB002119, siège social : Konstitucijos ave. 21B, 08130 Vilnius, République de Lituanie) et agréée par la Banque Centrale Européenne et réglementée par la Banque de Lituanie.
- Revolut Bank UAB a établi une succursale en France, dont le numéro d'entreprise est le 917 420 077 et dont le siège social est situé à l'adresse (Servcorp) 10 avenue Kléber, 75116 Paris, France (notre « Succursale française »).
Ces conditions générales (les « Conditions des dons ») régissent la relation entre vous et Revolut Bank UAB ou sa succursale française, selon l'entité qui vous fournit votre compte personnel (« Revolut »). Elles s'appliquent lorsque vous utilisez la fonctionnalité de Dons sur l'application Revolut.
Cet accord est à durée indéterminée. Cela signifie qu'il est valable jusqu'à ce que vous ou nous y mettions fin.
Tous les transferts de dons sont soumis et régis par nos Conditions générales pour les comptes personnels.
Veuillez lire attentivement ces conditions générales.
2. Qu'est-ce que la fonctionnalité de Dons ?
La fonctionnalité de Dons est une fonctionnalité de l'application Revolut qui permet aux associations caritatives de s'y inscrire pour recevoir des dons de la part des clients Revolut comme vous. Vous pouvez faire des dons à ces associations instantanément ou programmer un don régulier. Nous collectons ces dons et les reversons aux associations. Nous appelons les dons des « Fonds ».
Toute association caritative enregistrée peut demander à être répertoriée dans la fonctionnalité de Dons. Cependant, nous devons approuver les associations avant qu'elles ne soient réellement répertoriées dans la fonctionnalité de Dons.
3. Que deviennent les Fonds qui sont donnés ?
Tous les Fonds donnés à une association caritative particulière sont collectés et détenus au nom de l'association, et lui sont reversés régulièrement. Les intervalles auxquels nous reversons les fonds à l'association, ainsi que la devise dans laquelle nous les reversons, sont convenus entre nous et l'association.
Parfois, une association caritative répertoriée dans la fonctionnalité de Dons aura été approuvée par une autre société du groupe Revolut que nous. Dans ce cas, toutes ces Conditions des dons s'appliqueront toujours, mais nous enverrons les Fonds à cette autre société, et c'est elle qui les collectera et les reversera régulièrement à l'association à notre place.
4. Y a-t-il des frais ?
Nous ne facturons aucuns frais aux associations pour l'utilisation de la fonctionnalité de Dons. Nous ne vous facturons pas non plus de frais pour faire un don. Les associations recevront tous les Fonds que vous aurez donnés, sous réserve de toute conversion de devise qui pourrait avoir lieu conformément à notre accord avec l'association (par exemple, si vous faites un don en euros, mais que l'association souhaite être payée en dollars américains, nous convertirons vos euros en dollars américains avant de les envoyer à l'association).
5. À qui puis-je faire un don ?
Vous pouvez faire un don aux associations caritatives qui sont répertoriées dans la fonctionnalité de Dons.
Toute organisation enregistrée en tant qu'association caritative peut demander à être répertoriée dans la fonctionnalité de Dons, mais nous devons approuver les associations avant qu'elles ne soient réellement répertoriées. Nous pouvons approuver, rejeter ou supprimer des associations à notre seule discrétion à tout moment. Nous ne garantissons pas qu'une association particulière sera toujours disponible dans la fonctionnalité de Dons.
Lorsqu'une association demande à être répertoriée, elle doit nous indiquer la raison pour laquelle elle souhaite recevoir des dons. Si elle est approuvée, l'association accepte de n'utiliser les Fonds que pour cette raison. Nous appelons cette raison la « Cause ». Bien que nous exigions des associations qu'elles acceptent de n'utiliser les Fonds que pour la cause, nous ne pouvons pas vous garantir qu'elles le feront.
6. Comment puis-je programmer, faire ou annuler des dons ?
Vous pouvez actuellement faire des dons des manières suivantes, mais nous pouvons ajouter ou supprimer des moyens de faire des dons à tout moment.
- Vous pouvez faire des dons instantanés ponctuels.
- Vous pouvez programmer des dons réguliers pour l'avenir.
- Vous pouvez nous donner l'instruction d'arrondir vos transactions à l'unité supérieure et de faire don de la différence.
Vous pouvez annuler tout don futur avant qu'il ne soit effectué, mais vous ne pouvez pas annuler un don après qu'il a été effectué et nous ne pouvons pas le rembourser. Cela s'applique à tous les dons, qu'ils soient faits en tant que dons ponctuels, par arrondi de la petite monnaie, ou en tant que dons programmés. Par exemple, si vous programmez un don à un intervalle régulier, vous pourrez l'annuler avant le jour où il est versé, mais vous ne pourrez pas l'annuler après qu'il a été effectué.
Même si nous proposons des cryptomonnaies dans votre région, vous ne pouvez faire des dons qu'en devises fiduciaires à partir de votre compte Revolut. Nous ou l'association caritative pouvons également limiter les devises fiduciaires dans lesquelles vous pouvez faire un don. Cela signifie que vous ne pouvez pas faire de don directement en cryptomonnaie ou en toute autre valeur détenue sur votre compte Revolut. Cependant, vous pouvez convertir cette cryptomonnaie ou autre valeur en une devise fiduciaire, puis en faire don.
Tous les transferts de dons sont soumis et régis par nos Conditions générales pour les comptes personnels.
Comment fonctionne l'arrondi de ma petite monnaie ?
Si vous nous donnez l'instruction « d'arrondir ma petite monnaie » à l'unité supérieure sur toute transaction par carte que vous effectuez et de faire don de la différence, nous ferons exactement cela. En activant « arrondir ma petite monnaie », vous nous autorisez à retirer un montant de votre compte Revolut compris entre 0,01 € et 0,99 € par transaction par carte (ou l'équivalent dans la devise de la transaction par carte) et à faire don de ces fonds. Le montant exact du don dépendra du montant de la transaction par carte et ne pourra pas être augmenté ou diminué. Par exemple, si vous achetez un café pour 3,40 €, nous arrondirons cette transaction à 4,00 € et la différence de 0,60 € sera donnée. Vous pouvez activer et désactiver l'option « arrondir ma petite monnaie » dans l'application, mais elle ne peut être activée que pour une seule association à la fois.
Vous pouvez également choisir d'« accélérer » l'arrondi de votre petite monnaie. Cela signifie que vous pouvez nous autoriser à augmenter votre don par des multiples allant de 2 à 10. Si vous utilisez un accélérateur de 10, vous nous autorisez à retirer un montant de votre compte Revolut pouvant aller jusqu'à 9,90 € par transaction par carte (ou l'équivalent dans la devise de la transaction par carte).
7. Comment mes données personnelles seront-elles utilisées ?
Vous pouvez trouver des informations détaillées sur la manière dont Revolut traite et protège vos données personnelles lorsque nous vous fournissons des produits, services et fonctionnalités dans notre Politique de confidentialité pour les clients.
8. Quelques points juridiques
Revolut n'émet pas de reçus/certificats fiscaux. Si vous en avez besoin, veuillez contacter directement l'association.
Faire une réclamation
Si vous n'êtes pas satisfait de notre service, nous essaierons de remédier à la situation. Nous faisons toujours de notre mieux, mais nous sommes conscients que des choses peuvent parfois mal se passer.
Si vous souhaitez simplement parler à quelqu'un d'un problème qui vous préoccupe, veuillez nous contacter via le chat disponible sur l'application Revolut.
Si vous souhaitez déposer une plainte formelle, vous pouvez le faire en utilisant ce formulaire. Vous pouvez également nous envoyer un e-mail à l'adresse formalcomplaints@ravolut.com. Si vous exprimez votre souhait de vous plaindre lors de la communication avec nous, nous vous fournirons un formulaire de plainte, ou nous pouvons soumettre le formulaire de plainte formelle pour vous et demander à nos agents d'analyser votre cas comme une plainte formelle.
Vous devrez nous fournir :
- votre nom et prénom ;
- le numéro de téléphone et l'adresse e-mail associés à votre compte ;
- quel est le problème ;
- quand le problème est survenu ; et
- comment vous aimeriez que nous résolvions le problème.
Nous accepterons et examinerons toute plainte que vous nous enverrez. Notre réponse finale à votre plainte, ou une lettre expliquant pourquoi la réponse finale n'a pas été achevée, vous sera fournie dans les 15 jours ouvrables suivant le dépôt de votre plainte, et dans des circonstances exceptionnelles, dans les 35 jours ouvrables (et nous vous en informerons si c'est le cas). Nous examinerons votre plainte et vous répondrons par e-mail. Nous communiquerons avec vous en français ou en anglais, sauf si nous vous indiquons le contraire.
Autorités de résolution des litiges hors tribunal
- Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont nous avons traité votre plainte, vous pouvez la soumettre gratuitement au Médiateur de l’Association française des Sociétés Financières (ASF) une fois que vous avez suivi notre processus de plainte interne chez Revolut. Le Médiateur de l’ASF peut être contacté via son site web (voir le lien ci-dessus) ou par courrier à l'adresse suivante : Monsieur le Médiateur de l’ASF 75854 PARIS CEDEX 17. Si vous avez besoin de plus d'informations sur le Médiateur de l’ASF, veuillez vous référer à son site web. Alternativement, vous pouvez également soumettre une plainte à la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne.
- Vous pouvez également déposer une plainte auprès des autorités de résolution des litiges hors tribunal respectives qui traitent les plaintes des consommateurs dans votre pays en ce qui concerne les services financiers que nous fournissons. La liste de ces autorités peut être trouvée ici.
Pour les plaintes relatives au traitement des données personnelles, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'Inspecteur d'État à la Protection des Données (SDPI), l'autorité de surveillance lituanienne pour les questions de protection des données. Leur adresse est : L. Sapiegos str. 17, 10312, Vilnius, République de Lituanie ; e-mail : ada@ada.lt. Vous pouvez trouver plus d'informations sur leur site web.
Cliquez ici pour plus d'informations sur notre procédure de traitement des plaintes.
Notre contrat avec vous
Seuls vous et nous avons des droits en vertu de ces conditions.
Ces conditions vous sont personnelles et vous ne pouvez pas transférer de droits ou d'obligations en vertu de celles-ci à quelqu'un d'autre.
Revolut ne fait que traiter les transferts de dons et n'est pas responsable des activités, des opérations ou de l'utilisation des fonds par une association caritative. Revolut n'approuve, ne surveille, ni ne contrôle les associations caritatives auxquelles des dons sont faits. La seule obligation de Revolut en vertu de ces conditions est de traiter les dons selon vos instructions, et Revolut n'assume aucune responsabilité pour les actions, les déclarations ou les omissions des associations caritatives.
La loi française s'applique
Cet accord est régi par la loi française. Cependant, vous pouvez toujours vous fier aux règles de protection des consommateurs obligatoires du pays de l'Espace Économique Européen (EEE) où vous résidez.
La version française de l'accord s'applique.
Si ces conditions générales sont traduites dans une autre langue, la traduction est à titre de référence uniquement et la version française s'appliquera. En concluant cet accord et en acceptant les services Revolut, vous confirmez que vous comprenez la langue française et que vous acceptez de communiquer avec Revolut en français ou en anglais.
Lieu de conclusion de cet accord
Cet accord est réputé être conclu au lieu où vous résidez au moment de sa conclusion.
Notre droit de faire appliquer l'accord
Si vous avez enfreint l'accord entre vous et nous et que nous n'appliquons pas nos droits, ou que nous tardons à les appliquer, cela ne nous empêchera pas d'appliquer ces droits ou tout autre droit à une date ultérieure.
Engager une action en justice contre nous
Les litiges de toute nature relatifs à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de ces conditions générales doivent être portés devant les tribunaux de France (ou devant les tribunaux de tout État membre de l'UE où vous résidez).
Mettre fin à cet accord
Cet accord commence lorsque vous acceptez ces conditions. Vous devez les accepter pour commencer à utiliser la fonctionnalité de Dons.
Vous pouvez également cesser d'utiliser la fonctionnalité de Dons à tout moment en la désactivant dans l'application mobile Revolut. Il n'y a pas de frais ou de coût pour le faire. Une fois que nous aurons reçu votre demande, nous vous enverrons un e-mail de confirmation vous informant que cet accord a pris fin et qu'après cette date, vous n'aurez plus accès à la fonctionnalité de Dons.