1. Informations générales
Le présent document constitue les conditions générales (les « Conditions générales ») du service Wero (« Wero » ou le « Service ») proposé via l’application Revolut. Ces Conditions forment un accord légal (l’« Accord ») entre :
- vous ; et
- nous, Revolut France succursale de Revolut Bank UAB (société à responsabilité limitée enregistrée en Lituanie sous le numéro 304580906 et le code d’autorisation LB002119), immatriculée en France sous le numéro 917 420 077, agréée et réglementée par la Banque de Lituanie et la Banque centrale européenne en tant qu’établissement de crédit, autorisée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR – 4 Pl. de Budapest, 75009 Paris, France) : adresse d’enregistrement : (Servcorp) 10 avenue Kléber, 75116 Paris, France (succursale), et Konstitucijos ave. 21B, 08130 Vilnius, République de Lituanie (siège), courriel : support@ravolut.com.
L’Accord concernant l’utilisation de Wero est conclu dès votre acceptation des présentes Conditions. L’Accord est valable pour une durée indéterminée. Ces Conditions doivent être lues conjointement avec les conditions générales pour les particuliers et tout élément non expressément couvert dans ces Conditions est régi par nos conditions générales pour les particuliers. Vous devez vous conformer aux conditions générales pour les particuliers à tout moment lors de l’utilisation de Wero.
En cas de conflit entre ces Conditions et les conditions générales pour les particuliers relatives à Wero, les Conditions prévaudront. Vous pouvez toujours télécharger une copie des Conditions sur notre site ou via l’application.
2. Qu’est-ce que WERO ?
Wero est un service proposé par EPI Company SE (« EPI »), société belge ayant son siège social sis De Lignestraat 13, 1000 Bruxelles, Belgique, enregistrée sous le numéro BCE 0755811726 et agréée par la Banque nationale de Belgique en tant qu’établissement de paiement.
Wero vous permet notamment (liste non exhaustive, sujette à modification) :
- d’effectuer des paiements instantanés depuis votre compte Revolut vers d’autres personnes (P2P);
- de recevoir des paiements instantanés sur votre compte Revolut de la part d’autres utilisateurs Wero.
Les paiements Wero sont effectués à l’aide de votre compte Revolut libellé en euros, sous réserve du solde disponible et des limites applicables. Les transactions Wero sont traitées en euros (EUR) en tant que virements instantanés SEPA. Aucune conversion de devise n’est prise en charge dans le cadre de Wero.
Les paiements sont effectués à partir de votre compte de paiement Revolut vers un autre compte en permettant une disponibilité immédiate des fonds, sous réserve que le bénéficiaire soit également enregistré auprès du Service via l’un des établissements membres.
Wero peut également proposer d’autres fonctionnalités intégrées à l’application Revolut, dont la disponibilité peut varier.
Revolut ne facture aucun frais pour l’utilisation de Wero.
3. Comment utiliser Wero ?
Vous ne pouvez utiliser Wero que si :
- vous disposez d’un compte de paiement Revolut libellé en euros (EUR) ;
- vous acceptez les présentes Conditions ;
- vous résidez dans un pays de l’EEE où Wero est proposé ; et
vous utilisez Wero à titre personnel.
Vous devez nous informer de tout changement de situation personnelle pouvant affecter votre éligibilité. Nous nous réservons le droit de vérifier les informations fournies.
Envoyer ou demander un paiement WERO
Vous pouvez ordonner des paiements Wero via divers moyens dans l’application Revolut, tels que le scan d’un code QR ou la saisie/sélection d’un identifiant de bénéficiaire (comme un numéro de téléphone ou une adresse courriel).
Tous vos paiements Wero nécessiteront votre autorisation via les méthodes d’authentification forte du client (SCA) utilisées dans votre application Revolut (ex. : identification biométrique, code secret). Le processus de consentement dépendra du type de transaction Wero.
Vous pouvez créer des demandes de paiement Wero au sein de l'application Revolut en générant un code QR ou un lien de paiement et en les envoyant à d'autres utilisateurs Wero. Les demandes de paiement peuvent être créées pour un montant spécifique ou en tant que demande générale où le destinataire peut ajouter le montant. Vous pouvez annuler une demande de paiement à tout moment tant qu'elle n'a pas été autorisée ou refusée par l'autre utilisateur Wero. Les demandes de paiement qui ne sont ni autorisées, ni refusées, ni annulées, expirent. Vous pouvez consulter la date de validité de vos demandes de paiement lors de leur création et à tout moment dans l'application Revolut.
Les transactions sont traitées en temps réel 24h/24, 7j/7, 365 jours par an, selon le schéma de virement instantané SEPA (SCT Inst).
Vous pouvez envoyer 100 paiements et 100 demandes en utilisant Wero sur une période de sept jours débutant au moment du premier paiement ou de la première demande. Le montant maximum que vous pouvez envoyer ou payer est de 100.000 €.
Nous pouvons appliquer des plafonds supplémentaires de montant ou de fréquence aux transactions Wero, selon notre appréciation et la législation applicable. Nous vous en informerons. L’utilisation de Wero pourra être restreinte si les montants dépassent ces limites. Vous trouverez les limites applicables sur notre page Frais et Limites. Les transactions Wero sont soumises aux règles du SEPA applicables et aux délais locaux de compensation.
Vos responsabilités
Vous vous engagez à utiliser Wero conformément aux présentes Conditions et à toutes les lois et réglementations applicables (notamment en matière de lutte contre la corruption et de de droit fiscal).
Vous ne devez pas utiliser Wero à des fins illégales, pour acheter des biens ou services illicites, ni d’une manière portant atteinte aux droits de tiers.
Lorsque vous ajoutez un texte ou tout autre contenu à des transactions P2P, vous ne devez pas partager de contenu qui soit : discriminatoire, injurieux, diffamatoire, raciste, violent, pornographique, faisant l’apologie de crimes, incitant à la violence ou à la haine, portant atteinte à la propriété intellectuelle, à la vie privée ou au droit à l’image, illégal ou constituant un harcèlement ou une publicité non sollicitée. Vous êtes responsable de tout contenu ajouté.
4. Quand refuserons-nous une transaction WERO ?
Nous rejetterons votre transaction Wero si :
- votre compte Revolut est bloqué, suspendu ou fermé ;
- vous ne passez pas l’authentification forte (SCA) avec succès ;
- vous fournissez des informations erronées sur le bénéficiaire ou le paiement, qui ne nous permettent pas d'exécuter le paiement ;
- vous dépassez les limites journalières ou par transaction ;
- le solde de votre compte en EUR est insuffisant ;
- le service Wero est temporairement indisponible pour cause de maintenance ou de perturbations externes (ex. : connectivité SEPA Instant) ;
- le bénéficiaire n’est pas joignable via le schéma SCT Inst.
Cette liste est non exhaustive. D’autres cas de blocage ou de rejet peuvent intervenir pour respecter la législation applicable ou nos politiques internes.
En cas de rejet, nous vous en informerons dans l’application Revolut et, si possible, indiquerons le motif.
5. Autres informations utiles
Vos obligations
Vous devez respecter toutes les instructions et exigences visant à garantir la sécurité de vos données, des transactions Wero et de l’application Revolut.
Vous devez vous conformer aux exigences de SCA lorsque cela est requis.
Il vous est interdit de dissimuler votre véritable adresse IP ou de modifier vos paramètres pour contourner les présentes Conditions, nous tromper sur votre localisation ou contourner les dispositifs de sécurité.
Vous devez nous signaler toute transaction Wero incorrectement exécutée ou non autorisée sans délai, et au plus tard dans les 13 mois suivant la date de débit de votre compte Revolut.
Exigences techniques
Pour utiliser Wero, vous devez disposer d’un appareil mobile compatible avec un accèsinternet répondant à nos exigences logicielles et de sécurité. Une mise à jour du système d’exploitation pourra être nécessaire en cas de modification des versions prises en charge. Nous ne garantissons pas de compatibilité permanente du logiciel avec votre appareil.
Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants Wero et de votre appareil. En cas de suspicion de fraude ou de perte d’accès, veuillez nous en informer immédiatement conformément aux Sections 8 et 21 des conditions générales pour les particuliers.
6. Protection des données
La protection de vos données personnelles est essentielle pour nous. Lors de l’utilisation de Wero, Revolut agit en tant que responsable de traitement.
Pour plus d’informations sur la collecte, l’utilisation, le partage et la protection de vos données personnelles, vos droits et leur exercice, ainsi que les bases légales du traitement, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité Client. Cette politique couvre également les transferts de données et vos droits en vertu du droit de la protection des données.
7. Quand mettrons-nous fin au service WERO ?
L’Accord est conclu pour une durée indéterminée. Vous pouvez y mettre fin et désactiver Wero à tout moment, sans motif, via l’application Revolut ou en contactant le support.
Nous pouvons également mettre fin à l’Accord sans motif, avec un préavis de deux mois minimum par courriel.
Nous pouvons résilier immédiatement l’Accord si vous commettez une fraude ou une violation grave des présentes Conditions ou des conditions générales pour les particuliers applicables à votre compte Revolut Personnel.
Enfin, l’Accord prendra automatiquement fin si :
- la loi ou la réglementation l’exige ;
- Wero est supprimé par son fournisseur (EPI) ;
- votre compte Revolut est clôturé ;
- vous retirez votre consentement au traitement des données nécessaires au fonctionnement de Wero ;
- vous refusez des modifications aux présentes Conditions conformément à la Section 8.
En cas de résiliation, vous perdrez l’accès au Service et toutes les fonctionnalités Wero deviendront inaccessibles.
8. Modifications des présentes Conditions
Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment. Les changements vous seront communiqués sur un support durable (par ex. : courriel ou notification dans l’application) au plus tard deux (2) mois avant leur entrée en vigueur.
Vous serez réputé avoir accepté les modifications si vous ne nous informez pas de votre refus avant leur entrée en vigueur. Pour refuser, vous devez résilier les présentes Conditions (et cesser d’utiliser Wero), sans frais, en nous informant avant la date d’entrée en vigueur. Des modifications peuvent entrer en vigueur immédiatement si elles sont exigées par la loi ou la réglementation.
9. Réclamations
La clause relative aux réclamations des conditions générales pour les particuliers s’applique au présent contrat. Veuillez consulter la Section 29 (Comment faire une réclamation) des conditions générales pour les particuliers ou notre Politique de Réclamations.
Si vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre réclamation, vous pouvez la soumettre gratuitement au Médiateur de l’Association française des Sociétés Financières (ASF) après être allé au bout de notre procédure interne de réclamation. Le Médiateur de l’ASF est joignable via son site (lien ci-dessus) ou par courrier à l’adresse : Monsieur le Médiateur de l’ASF, 75854 PARIS CEDEX 17. Pour en savoir plus, veuillez consulter son site internet.
10. Dispositions légales diverses
Cession de droits
Seuls vous et nous disposons de droits au titre de l’Accord. Vous ne pouvez céder aucun droit ou obligation à un tiers.
Données personnelles
En concluant cet Accord, vous reconnaissez et acceptez le partage de vos données personnelles.
Droit de rétractation
Vous pouvez vous rétracter sans frais ni motif dans les 14 jours suivant votre acceptation des Conditions, en nous contactant via l’application Revolut ou à l’adresse courriel support@ravolut.com à l’aide du formulaire de rétractation. Le délai est respecté si vous envoyez votre courriel avant qu’il n’expire.
En cas de rétractation, vous êtes libéré de toute obligation, et ce sans frais.
Revolut ne peut pas vous permettre d’utiliser Wero avant l’expiration du délai de rétractation, sauf si vous y consentez expressément. En acceptant les Conditions et en utilisant Wero, vous consentez expressément à ce que l’utilisation de Wero commence avant la fin de votre délai de rétractation.
Si vous vous rétractez après avoir utilisé Wero, les ordres de paiement déjà exécutés dans le cadre du Service ne pourront pas être révoqués.
Droit applicable
L’Accord est réputé avoir été conclu en France. Le droit français est applicable aux Conditions et à l’Accord. Toutefois, vous conservez la protection des lois impératives de protection du consommateur de votre pays de résidence.
Langues
La langue d’exécution de l’Accord est l’anglais. Toutefois, la version française des présentes Conditions prévaut et fera foi en cas de procédure. Toute traduction dans une autre langue est fournie à titre informatif.
Litiges
Tout litige relatif aux présentes Conditions sera tranché par les juridictions françaises.